Sites pornographiques : vers le blocage de l’accès pour protéger les mineurs
Résumé
Le 17 octobre, la Cour d’appel de Paris a validé les demandes d’associations de protection de l’enfance de bloquer l’accès à différents sites pornographiques qui ne contrôlaient l’âge de leurs utilisateurs que par une simple déclaration de majorité. La juridiction a cependant sursis à statuer sur d’autres sites dans l’attente d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne.