Le débiteur ne peut refuser de mentionner une créance sur la liste des créanciers, au motif qu’il la conteste - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin Année : 2024

Le débiteur ne peut refuser de mentionner une créance sur la liste des créanciers, au motif qu’il la conteste

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 2 juill. 2024, n° 23-15.715 : il résulte de l'article L. 622-24 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du même code, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l'article R. 622-24 du même code, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu'il peut ultérieurement la contester
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04764784 , version 1 (04-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04764784 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le débiteur ne peut refuser de mentionner une créance sur la liste des créanciers, au motif qu’il la conteste. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2024, n° 910, p. 30. ⟨hal-04764784⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More