Le débiteur ne peut refuser de mentionner une créance sur la liste des créanciers, au motif qu’il la conteste
Résumé
Observations à propos de Cass. com., 2 juill. 2024, n° 23-15.715 : il résulte de l'article L. 622-24 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du même code, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l'article R. 622-24 du même code, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu'il peut ultérieurement la contester