Période d’observation : demande d’annulation d’un contrat de vente et de financement de panneaux photovoltaïques
Résumé
Observations à propos de Com., 12 juin 2024, n° 19-14.480 : il n'y a pas d'interdiction des poursuites pour l'action en annulation d'un contrat de vente fondée sur un manquement à une obligation précontractuelle, qui ne demande ni le paiement d'une somme d'argent, ni la restitution du prix de vente