Nature des indemnités et pénalités nées de la résiliation d’un contrat continué
Résumé
Observations à propos de Cass. com., 15 oct. 2002, n° 00-10.898 : les créances d'indemnités et pénalités subséquentes à la résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi sont exclues de la priorité de paiement instituée par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 devenu L. 621-32 du code de commerce et sont soumises à déclaration au passif de la procédure collective comme les créances antérieures au jugement d'ouverture.