Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit de l'immatériel Année : 2023

Précisions sur le régime de responsabilité liée à la violation du RGPD

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04760923 , version 1 (30-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04760923 , version 1

Citer

Margot Musson. Précisions sur le régime de responsabilité liée à la violation du RGPD. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2023, n° 207, p. 24. ⟨hal-04760923⟩
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