Ordonnance de protection : souplesse des conditions de sa délivrance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Ordonnance de protection : souplesse des conditions de sa délivrance

Résumé

Le juge aux affaires familiales qui délivre une ordonnance de protection, car il estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime, peut interdire au défendeur d’entrer en relation avec l’enfant de la victime, sans devoir se prononcer sur l’existence d’un danger spécifiquement encouru par l’enfant.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04760867 , version 1 (30-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04760867 , version 1

Citer

Margot Musson. Ordonnance de protection : souplesse des conditions de sa délivrance. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04760867⟩
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