Journal Articles Revue Lexsociété Year : 2024

Des particularités du règime fiscal de la société en participation

Abstract

La procédure de vérification des résultats d'une société en participation et la détermination de son bénéfice social se réalisent au niveau de la société elle-même et non pas de ses associés.
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hal-04758553 , version 1 (29-10-2024)

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  • HAL Id : hal-04758553 , version 1

Cite

Levana Charbit. Des particularités du règime fiscal de la société en participation. Revue Lexsociété, 2024, Lettre du tribunal administratif, Lettre du tribunal administratif de Nice n°56. ⟨hal-04758553⟩
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