Journal Articles Revue Lexsociété Year : 2024

L'avenir incertain de la théorie de la domanialité publique virtuelle

Abstract

A l'origine, l'appartenance d'un bien immobilier au domaine public pouvait aisément découler de la théorie de la domanialité publique virtuelle. Désormais, en raison d'un durcissement des exigences, le recours à cette théorie est de plus en plus délicat, sans pour autant être désuet.
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hal-04750503 , version 1 (23-10-2024)

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  • HAL Id : hal-04750503 , version 1

Cite

Alice Menaud. L'avenir incertain de la théorie de la domanialité publique virtuelle. Revue Lexsociété, 2024, Lettre du tribunal administratif de Nice, LTA 56. ⟨hal-04750503⟩
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