Traduction du Code pénal international allemand - Archive ouverte HAL
Traduction Année : 2024

Traduction du Code pénal international allemand

Kevin Mariat

Résumé

The German Code of Crimes against International Law, adopted in 2002, is the legislative instrument transposing international criminal law into German law, particularly the provisions of the ICC Statute. This complete and up-to-date translation aims to highlight the importance of the German contribution to contemporary international criminal law.
Le Code pénal international allemand, adopté en 2002, constitue l’instrument législatif de réception dans le droit allemand du droit des crimes internationaux, en particulier des dispositions du Statut de la Cour pénale internationale. Cette traduction complète et à jour vise à rendre compte de l’importance de la contribution allemande au droit des crimes internationaux contemporain.
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Dates et versions

hal-04739381 , version 1 (22-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04739381 , version 1

Citer

Fiona Guillaudin, Kevin Mariat. Traduction du Code pénal international allemand. 2024. ⟨hal-04739381⟩
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