La régularisation connaît (par exception) des limites - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2024

La régularisation connaît (par exception) des limites

Résumé

Solution. – La régularisation de la déclaration d’utilité publique ne peut être invoquée par voie d’exception à l’appui d’un recours dirigé contre l’arrêté de cessibilité. Impact. – Si la régularisation d’une déclaration d’utilité publique illégale est ouverte par voie d’action, elle est exclue par voie d’exception. La perspective d’une régularisation en cascade est donc écartée par le Conseil d’État.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04707497 , version 1 (24-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04707497 , version 1

Citer

Emilie Barbin. La régularisation connaît (par exception) des limites. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, 35, pp.2240. ⟨hal-04707497⟩
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