La régularisation connaît (par exception) des limites
Résumé
Solution. – La régularisation de la déclaration d’utilité publique ne peut être invoquée par voie d’exception à l’appui d’un recours dirigé contre l’arrêté de cessibilité.
Impact. – Si la régularisation d’une déclaration d’utilité publique illégale est ouverte par voie d’action, elle est exclue par voie d’exception. La perspective d’une régularisation en cascade est donc écartée par le Conseil d’État.