Quand la Cour de cassation découvre un nouvel élément du domaine public mobilier, note sous Cass. com., 23 mai 2024, n° 22-24.564 et n°22-24.565, Sté Egide - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2024

Quand la Cour de cassation découvre un nouvel élément du domaine public mobilier, note sous Cass. com., 23 mai 2024, n° 22-24.564 et n°22-24.565, Sté Egide

Caroline Chamard-Heim
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Soumis le : dimanche 8 septembre 2024-22:47:02

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Citer

Caroline Chamard-Heim. Quand la Cour de cassation découvre un nouvel élément du domaine public mobilier, note sous Cass. com., 23 mai 2024, n° 22-24.564 et n°22-24.565, Sté Egide. Contrats et marchés publics , 2024, n° 8-9 (comm. n° 226), p. 29. ⟨hal-04691559⟩

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