Pas de paiement de prix en l’absence de contrat, note sous CAA Nancy, 14 mai 2024, SAS Ambulance et taxis des quatre villages - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2024

Pas de paiement de prix en l’absence de contrat, note sous CAA Nancy, 14 mai 2024, SAS Ambulance et taxis des quatre villages

Caroline Chamard-Heim
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Citer

Caroline Chamard-Heim. Pas de paiement de prix en l’absence de contrat, note sous CAA Nancy, 14 mai 2024, SAS Ambulance et taxis des quatre villages. Contrats et marchés publics , 2024, n° 8-9 (comm. 214), p. 24. ⟨hal-04691557⟩

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