La fourniture de prestations de direction par une société mère à sa filiale n'est pas un acte anormal de gestion, dès lors que l'effectivité des services est établie et que les sommes facturées ne sont pas excessives au regard de ces derniers. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2024

La fourniture de prestations de direction par une société mère à sa filiale n'est pas un acte anormal de gestion, dès lors que l'effectivité des services est établie et que les sommes facturées ne sont pas excessives au regard de ces derniers.

Jean-Luc Pierre
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04687344 , version 1 (04-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04687344 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. La fourniture de prestations de direction par une société mère à sa filiale n'est pas un acte anormal de gestion, dès lors que l'effectivité des services est établie et que les sommes facturées ne sont pas excessives au regard de ces derniers.. Droit des sociétés , 2024, 8-9, pp.Comm. 115. ⟨hal-04687344⟩
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