Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2024
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04687344
Soumis le : mercredi 4 septembre 2024-11:49:59
Dernière modification le : jeudi 5 septembre 2024-03:21:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04687344 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. La fourniture de prestations de direction par une société mère à sa filiale n'est pas un acte anormal de gestion, dès lors que l'effectivité des services est établie et que les sommes facturées ne sont pas excessives au regard de ces derniers.. Droit des sociétés , 2024, 8-9, pp.Comm. 115. ⟨hal-04687344⟩
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