Jean-Luc Pierre. La plus-value ou moins-value de cession de droits sociaux par des particuliers correspond à la différence entre le prix effectif de cession et le prix effectif d'acquisition de ceux-ci. Le prix effectif d'acquisition inclut l'ensemble des contreparties qui avaient été mises à la charge de la personne qui cède les titres, lorsque cette dernière les avait acquis. En cas de mutation à titre gratuit de droits sociaux suivie de leur cession, les droits de mutation acquittés par le donateur ne peuvent être rattachés au prix d'acquisition du donataire.. Droit des sociétés , 2024, 8-9, pp.Comm. 114. ⟨hal-04687327⟩