Gratuité de la mise à disposition d’un local du domaine public communal à une association pour l’exercice d’un culte : vers un droit domanial spécial, note sous CE, 18 mars 2024, n° 471061, Cne de Nice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2024

Gratuité de la mise à disposition d’un local du domaine public communal à une association pour l’exercice d’un culte : vers un droit domanial spécial, note sous CE, 18 mars 2024, n° 471061, Cne de Nice

Caroline Chamard-Heim
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Citer

Caroline Chamard-Heim. Gratuité de la mise à disposition d’un local du domaine public communal à une association pour l’exercice d’un culte : vers un droit domanial spécial, note sous CE, 18 mars 2024, n° 471061, Cne de Nice. Contrats et marchés publics , 2024, Juin (Comm. n° 169), p. 25. ⟨hal-04673579⟩

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