Non cumul de l'action en responsabilité contractuelle et en contrefaçon - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2021

Non cumul de l'action en responsabilité contractuelle et en contrefaçon

Pascal Kamina

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04668086 , version 1 (06-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04668086 , version 1

Citer

Pascal Kamina. Non cumul de l'action en responsabilité contractuelle et en contrefaçon. Communication - Commerce électronique, 2021, 5, pp.25 --27. ⟨hal-04668086⟩
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