Les sanctions pénales de la contrefaçon et le cumul des sanctions administratives et pénales en droit de l'Union - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2023

Les sanctions pénales de la contrefaçon et le cumul des sanctions administratives et pénales en droit de l'Union

Pascal Kamina
Équipe de recherche Louis Josserand
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Droit

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https://hal.science/hal-04668040

Soumis le : mardi 6 août 2024-09:22:58

Dernière modification le : mercredi 7 août 2024-03:16:10

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hal-04668040 , version 1 (06-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04668040 , version 1

Citer

Pascal Kamina. Les sanctions pénales de la contrefaçon et le cumul des sanctions administratives et pénales en droit de l'Union. Communication - Commerce électronique, 2023, 12, pp.34--37. ⟨hal-04668040⟩

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