Rachat de titres d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, suivi de leur annulation : le régime d'imposition qui doit être retenu pour les associés dont les titres sont rachetés doit-il être celui des plus-values de cession de droits sociaux ou celui des revenus distribués ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2024

Rachat de titres d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, suivi de leur annulation : le régime d'imposition qui doit être retenu pour les associés dont les titres sont rachetés doit-il être celui des plus-values de cession de droits sociaux ou celui des revenus distribués ?

Jean-Luc Pierre
Centre de droit de l'entreprise

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Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : mardi 23 juillet 2024-09:21:20

Dernière modification le : samedi 27 juillet 2024-03:23:33

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Jean-Luc Pierre. Rachat de titres d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, suivi de leur annulation : le régime d'imposition qui doit être retenu pour les associés dont les titres sont rachetés doit-il être celui des plus-values de cession de droits sociaux ou celui des revenus distribués ?. Droit des sociétés , 2024, 7, pp.Comm. 99. ⟨hal-04659407⟩

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