AGS : remise en cause de l'exclusion de garantie des créances issues d'une prise d'acte justifiée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2024

AGS : remise en cause de l'exclusion de garantie des créances issues d'une prise d'acte justifiée

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04654049 , version 1 (19-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04654049 , version 1

Citer

Gilles Dedessus-Le-Moustier. AGS : remise en cause de l'exclusion de garantie des créances issues d'une prise d'acte justifiée. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2024, n° 4, p. 7. ⟨hal-04654049⟩
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