Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2024
Valérie Savatte : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04654049
Soumis le : vendredi 19 juillet 2024-12:18:10
Dernière modification le : dimanche 21 juillet 2024-03:08:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04654049 , version 1
Citer
Gilles Dedessus-Le-Moustier. AGS : remise en cause de l'exclusion de garantie des créances issues d'une prise d'acte justifiée. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2024, n° 4, p. 7. ⟨hal-04654049⟩
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