Mentions de l’acte de saisine : une erreur sans conséquence, note ss. Cass. crim. 14 nov. 2023, n° 23-80.155 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Mentions de l’acte de saisine : une erreur sans conséquence, note ss. Cass. crim. 14 nov. 2023, n° 23-80.155

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04648351 , version 1 (15-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04648351 , version 1

Citer

Camille de Jacobet de Nombel. Mentions de l’acte de saisine : une erreur sans conséquence, note ss. Cass. crim. 14 nov. 2023, n° 23-80.155. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, pp.91. ⟨hal-04648351⟩
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