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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04648351
Soumis le : lundi 15 juillet 2024-15:19:54
Dernière modification le : mardi 16 juillet 2024-03:17:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04648351 , version 1
Citer
Camille de Jacobet de Nombel. Mentions de l’acte de saisine : une erreur sans conséquence, note ss. Cass. crim. 14 nov. 2023, n° 23-80.155. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, pp.91. ⟨hal-04648351⟩
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