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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

A propos de la procédure de rectification contradictoire en matière de contributions indirectes prévue à l’article L. 80 M du LPF

Résumé

note sous Cass. com, 18 mars 2020

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04632126 , version 1 (02-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04632126 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. A propos de la procédure de rectification contradictoire en matière de contributions indirectes prévue à l’article L. 80 M du LPF. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 9, pp.503-506. ⟨hal-04632126⟩
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