A propos de la procédure de rectification contradictoire en matière de contributions indirectes prévue à l’article L. 80 M du LPF
Résumé
note sous Cass. com, 18 mars 2020
Centre Maurice Hauriou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04632126
Soumis le : mardi 2 juillet 2024-13:45:58
Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-03:21:07