Faillite et arbitrage. Un bel arrêt pour saluer le départ d’un grand doyen de la Chambre commerciale
Résumé
observations Cour de cassation, chambre commerciale, 5 oct. 2022, n° 20-22.409
Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2022
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Soumis le : mardi 2 juillet 2024-12:41:53
Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-03:21:06
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Identifiants
- HAL Id : hal-04632008 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Faillite et arbitrage. Un bel arrêt pour saluer le départ d’un grand doyen de la Chambre commerciale. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 230. ⟨hal-04632008⟩
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