L'article 155 A du Code général des impôts : un dispositif complexe de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Fiscalité internationale Année : 2024

L'article 155 A du Code général des impôts : un dispositif complexe de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales.

Jean-Luc Pierre
Centre de droit de l'entreprise

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

Jean-Luc Pierre  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04616681

Soumis le : mercredi 19 juin 2024-08:53:22

Dernière modification le : jeudi 20 juin 2024-03:19:38

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04616681 , version 1 (19-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04616681 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. L'article 155 A du Code général des impôts : un dispositif complexe de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales.. Fiscalité internationale, 2024, 2, pp.P. 41. ⟨hal-04616681⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More