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Article Dans Une Revue Fiscalité internationale Année : 2024

L'article 155 A du Code général des impôts : un dispositif complexe de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales.

Jean-Luc Pierre
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04616681 , version 1 (19-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04616681 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. L'article 155 A du Code général des impôts : un dispositif complexe de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales.. Fiscalité internationale, 2024, 2, pp.P. 41. ⟨hal-04616681⟩
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