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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Infirmation d'une ordonnance de refus de placement en détention provisoire et délivrance d'un mandat de dépôt par la chambre de l'instruction

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04610339 , version 1 (13-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04610339 , version 1

Citer

Jérémy Pidoux. Infirmation d'une ordonnance de refus de placement en détention provisoire et délivrance d'un mandat de dépôt par la chambre de l'instruction : note sous Cass. crim., 15 mai 2024, n° 24-80.728. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04610339⟩

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