Infirmation d'une ordonnance de refus de placement en détention provisoire et délivrance d'un mandat de dépôt par la chambre de l'instruction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Infirmation d'une ordonnance de refus de placement en détention provisoire et délivrance d'un mandat de dépôt par la chambre de l'instruction

Jérémy Pidoux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1250296
  • IdHAL : jpidoux
Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)
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Soumis le : jeudi 13 juin 2024-07:59:28

Dernière modification le : vendredi 14 juin 2024-03:16:25

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Dates et versions

hal-04610339 , version 1 (13-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04610339 , version 1

Citer

Jérémy Pidoux. Infirmation d'une ordonnance de refus de placement en détention provisoire et délivrance d'un mandat de dépôt par la chambre de l'instruction. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04610339⟩

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