Incompatibilité du précompte français avec la directive mère-fille - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Internationale des Services Financiers Année : 2022

Incompatibilité du précompte français avec la directive mère-fille

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04607302 , version 1 (10-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04607302 , version 1

Citer

Georges Cavalier. Incompatibilité du précompte français avec la directive mère-fille. Revue Internationale des Services Financiers, 2022, 4, pp.102-109. ⟨hal-04607302⟩
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