Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lexsociété Année : 2024

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Résumé

Responsabilité sans faute de l’Etat et régime spécifique d’indemnisation en cas de manifestations : confirmation d’une volonté de meilleur indemnisation de la victime.

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Droit
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Soumis le : lundi 10 juin 2024-09:34:00

Dernière modification le : mardi 11 juin 2024-03:23:30

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Citer

Florence Nicoud. Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Revue Lexsociété, 2024, Lettre du Tribunal administratif de Nice n°55. ⟨hal-04606292⟩

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