Article Dans Une Revue Revue Lexsociété Année : 2024

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Résumé

Responsabilité sans faute de l’Etat et régime spécifique d’indemnisation en cas de manifestations : confirmation d’une volonté de meilleur indemnisation de la victime.

Fichier principal
Vignette du fichier
NICOUD LTA 55.pdf (235.66 Ko) Télécharger le fichier

Dates et versions

hal-04606292 , version 1 (10-06-2024)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-04606292 , version 1

Citer

Florence Nicoud. Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Revue Lexsociété, 2024, Lettre du Tribunal administratif de Nice n°55. ⟨hal-04606292⟩
148 Consultations
190 Téléchargements

Partager

  • More