Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
Résumé
Responsabilité sans faute de l’Etat et régime spécifique d’indemnisation en cas de manifestations : confirmation d’une volonté de meilleur indemnisation de la victime.
Mots clés
- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI)
- attroupements
- rassemblements
- Ordre public
- Action récursoire
- Art. L. 211-10 CSI
- Responsabilité sans faute de l’Etat
- Régime spécifique légal d’indemnisation
- Ordre public rassemblements attroupements Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI)
Domaines
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