L'option d'une SARL ayant un associé unique personne physique ou d'une société de personnes pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés doit, pour être effective, suivre un certain formalisme. Les conditions posées à ce sujet dans la loi ainsi que dans des règlements donnent lieu à interprétation jurisprudentielle.

Jean-Luc Pierre

Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2024

L'option d'une SARL ayant un associé unique personne physique ou d'une société de personnes pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés doit, pour être effective, suivre un certain formalisme. Les conditions posées à ce sujet dans la loi ainsi que dans des règlements donnent lieu à interprétation jurisprudentielle.

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Jean-Luc Pierre

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Soumis le : mardi 21 mai 2024-10:28:50

Dernière modification le : mercredi 22 mai 2024-03:20:55

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Jean-Luc Pierre. L'option d'une SARL ayant un associé unique personne physique ou d'une société de personnes pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés doit, pour être effective, suivre un certain formalisme. Les conditions posées à ce sujet dans la loi ainsi que dans des règlements donnent lieu à interprétation jurisprudentielle.. Droit des sociétés , 2024, 5, pp.Comm. 72. ⟨hal-04581108⟩

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