Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2024
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04581108
Soumis le : mardi 21 mai 2024-10:28:50
Dernière modification le : mercredi 22 mai 2024-03:20:55
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- HAL Id : hal-04581108 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. L'option d'une SARL ayant un associé unique personne physique ou d'une société de personnes pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés doit, pour être effective, suivre un certain formalisme. Les conditions posées à ce sujet dans la loi ainsi que dans des règlements donnent lieu à interprétation jurisprudentielle.. Droit des sociétés , 2024, 5, pp.Comm. 72. ⟨hal-04581108⟩
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