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Revue de droit fiscal
Année : 2024
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04581072
Soumis le : mardi 21 mai 2024-10:17:23
Dernière modification le : mercredi 22 mai 2024-03:20:55
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- HAL Id : hal-04581072 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Le fait que la finalité de la convention du 28 mai 1973 entre la France et la Tunisie soit l'élimination des doubles impositions n'affecte pas le droit pour une société résident fiscal de France de bénéficier d'un crédit d'impôt forfaitaire au titre des sommes tirées de la licence de brevets à des entreprises tunisiennes.. Revue de droit fiscal, 2024, 20, pp.Comm. 232. ⟨hal-04581072⟩
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