"La rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent !", obs. Cass. A.P 20 janvier 2023 n°20-23.673 et n°21-23.947
Résumé
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence le 20 janvier 2023 en affirmant que la rente versée aux victimes de maladie professionnelle ou d’accident du travail (AT-MP) ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. La victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut donc espérer obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées.