Article Dans Une Revue Actualité juridique du dommage corporel (AJDC) Année : 2023

"La rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent !", obs. Cass. A.P 20 janvier 2023 n°20-23.673 et n°21-23.947

Résumé

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence le 20 janvier 2023 en affirmant que la rente versée aux victimes de maladie professionnelle ou d’accident du travail (AT-MP) ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. La victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut donc espérer obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées.

Domaines

Dates et versions

hal-04579239 , version 1 (17-05-2024)

Identifiants

Citer

Émeline Augier-Francia. "La rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent !", obs. Cass. A.P 20 janvier 2023 n°20-23.673 et n°21-23.947. Actualité juridique du dommage corporel (AJDC), 2023, n° 25, ⟨10.35562/ajdc.1740⟩. ⟨hal-04579239⟩

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