Crédits à l'exportation : Le règlement délégué 2023/2738 de l’UE du 28 septembre 2023, - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2024

Crédits à l'exportation : Le règlement délégué 2023/2738 de l’UE du 28 septembre 2023,

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04572564 , version 1 (11-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04572564 , version 1

Citer

Gautier Bourdeaux. Crédits à l'exportation : Le règlement délégué 2023/2738 de l’UE du 28 septembre 2023,. La Semaine juridique. Édition générale, 2024, pp.doctrine 141, n° 4. ⟨hal-04572564⟩
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