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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Saisie pénale mobilière : pas de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation pour faire des économies

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04558530 , version 1 (25-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04558530 , version 1

Citer

Jérémy Pidoux. Saisie pénale mobilière : pas de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation pour faire des économies : note sous Cass. crim., 27 mars 2024, n° 23-84.461. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04558530⟩

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