Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2024
Jérémy PIDOUX : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04558530
Soumis le : jeudi 25 avril 2024-08:21:45
Dernière modification le : vendredi 26 avril 2024-03:20:07
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- HAL Id : hal-04558530 , version 1
Citer
Jérémy Pidoux. Saisie pénale mobilière : pas de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation pour faire des économies. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04558530⟩
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