De l’énoncé du principe d’indélégabilité de la police administrative dans la jurisprudence constitutionnelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Veille juridique Année : 2024

De l’énoncé du principe d’indélégabilité de la police administrative dans la jurisprudence constitutionnelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04549229 , version 1 (17-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04549229 , version 1

Citer

Marc-Antoine Granger. De l’énoncé du principe d’indélégabilité de la police administrative dans la jurisprudence constitutionnelle. Veille juridique, 2024, 121, 48-55. Disponible sur https://www.calameo.com/read/002719292c7eafbf34ea1?page=48. ⟨hal-04549229⟩
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