Article Dans Une Revue
Veille juridique
Année : 2024
Marc-Antoine GRANGER : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04549229
Soumis le : mercredi 17 avril 2024-09:43:40
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-03:36:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04549229 , version 1
Citer
Marc-Antoine Granger. De l’énoncé du principe d’indélégabilité de la police administrative dans la jurisprudence constitutionnelle. Veille juridique, 2024, 121, 48-55. Disponible sur https://www.calameo.com/read/002719292c7eafbf34ea1?page=48. ⟨hal-04549229⟩
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