Quand l’annexe ne fait pas corps avec l’acte : l’assignation en expulsion et le document informatif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2024

Quand l’annexe ne fait pas corps avec l’acte : l’assignation en expulsion et le document informatif

Thibault Goujon-Bethan
Centre patrimoine et contrats
Équipe de recherche Louis Josserand
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Soumis le : mardi 16 avril 2024-14:11:10

Dernière modification le : mercredi 17 avril 2024-03:31:35

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Citer

Thibault Goujon-Bethan. Quand l’annexe ne fait pas corps avec l’acte : l’assignation en expulsion et le document informatif. Gazette du Palais, 2024, 461w5, pp.63. ⟨hal-04548396⟩

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