Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04548396
Soumis le : mardi 16 avril 2024-14:11:10
Dernière modification le : lundi 8 septembre 2025-15:40:02
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Identifiants
- HAL Id : hal-04548396 , version 1
Citer
Thibault Goujon-Bethan. Quand l’annexe ne fait pas corps avec l’acte : l’assignation en expulsion et le document informatif. Gazette du Palais, 2024, 461w5, pp.63. ⟨hal-04548396⟩
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