Jean-Luc Pierre. Par deux arrêts, la cour administrative d'appel de Paris apporte une réponse positive à la question de savoir si une société mère française peut déduire des pertes, considérées comme définitives, subies par des filiales établies dans d'autres Etats de l'Union européenne. Dans ces deux affaires les sociétés étrangères, sous-filiales de la société française, étaient détenues par des sociétés françaises membres d'un groupe fiscal formé avec la société mère.. Droit des sociétés , 2024, 4, pp.Comm. 55. ⟨hal-04548326⟩