Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2024
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04548326
Soumis le : mardi 16 avril 2024-13:01:24
Dernière modification le : mercredi 17 avril 2024-03:31:35
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- HAL Id : hal-04548326 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Par deux arrêts, la cour administrative d'appel de Paris apporte une réponse positive à la question de savoir si une société mère française peut déduire des pertes, considérées comme définitives, subies par des filiales établies dans d'autres Etats de l'Union européenne. Dans ces deux affaires les sociétés étrangères, sous-filiales de la société française, étaient détenues par des sociétés françaises membres d'un groupe fiscal formé avec la société mère.. Droit des sociétés , 2024, 4, pp.Comm. 55. ⟨hal-04548326⟩
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