Domanialité privée d’un immeuble affecté à une association sportive : compétence judiciaire pour l’expulsion, note sous CE, 11 janv. 2024, n° 468855, Cne de Saint-Dizier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2024

Domanialité privée d’un immeuble affecté à une association sportive : compétence judiciaire pour l’expulsion, note sous CE, 11 janv. 2024, n° 468855, Cne de Saint-Dizier

Caroline Chamard-Heim
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  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839
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Soumis le : jeudi 11 avril 2024-12:21:07

Dernière modification le : samedi 13 avril 2024-03:23:49

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Citer

Caroline Chamard-Heim. Domanialité privée d’un immeuble affecté à une association sportive : compétence judiciaire pour l’expulsion, note sous CE, 11 janv. 2024, n° 468855, Cne de Saint-Dizier. Contrats et marchés publics , 2024, avril (comm. n° 113), p. 31. ⟨hal-04542236⟩

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