N°Spécial De Revue/Special Issue G&FP - Gestion & finances publiques : la revue Année : 2024

Les budgets verts locaux. Quelles modalités pour quelles finalités ?

Résumé

Depuis l’accord de Paris de 2015 sur le changement climatique, l’objectif international est de réduire la hausse des températures à 1,5 degrés Celsius et le Conseil d’Etat français veille à ce que le gouvernement respecte l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de 40% d’ici 2030 quitte à le sanctionner en prononçant une astreinte financière pour son inaction climatique comme en 2019 (affaire dite « Grande-Synthe ») et en 2021 (affaire du Siècle jointe à la précédente). Pour le juge administratif, les objectifs climatiques à atteindre repris par la législation nationale ont désormais un caractère juridique contraignant et non plus simplement déclaratoire c’est-à-dire sans portée juridique comme on aurait pu le penser dans leur formulation textuelle internationale ! Cette intervention remarquée du juge a peut-être incité le Chef de l’Etat à lancer en 2022 dans la lignée du plan France Relance un nouveau plan d’investissement France 2030 doté de 54 Md€ sur 5 ans visant en particulier la transition écologique tout en chargeant sa toute nouvelle cheffe de gouvernement désignée en juin 2022 de la planification écologique. Ajoutons que des « sous-préfets France 2030 et investissements » viennent renforcer la territorialisation de cette transition écologique et donc la consécration institutionnelle et aussi normative depuis la loi de finances pour 2023 du lien nécessaire entre l’Etat et les collectivités territoriales. Le « fonds vert pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires » en est la traduction financière majeure. Ajoutons qu’une proposition de loi visant à généraliser les budgets verts locaux a été annoncée le 16 juin 2023 par la Délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale notamment par son président le député Thomas Cazenave devenu, depuis le remaniement du gouvernement d’Elisabeth Borne le 20 juillet 2023, ministre délégué aux comptes publics . L’adoption probable d’une telle proposition de loi rendrait selon son auteur plus acceptable la dette publique locale verte. En 2017, la France s’est par ailleurs engagée lors du « One Planet Summit » à participer à l’initiative de l’OCDE Paris collaborative on Green Budgeting. Notre pays s’est fixé pour but de rendre compatible les budgets publics nationaux (budget de l’Etat, budgets locaux et « budgets sociaux) avec les engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris notamment en matière de lutte contre le changement climatique. L’évaluation environnementale des budgets publics semble s’inscrire dans la durée depuis le premier « budget vert » annexé à la loi de finances pour 2020. Cette dernière fait obligation au gouvernement de rédiger un rapport sur l’impact environnemental du budget traduisant l’effort financier de l’Etat et ses résultats en faveur de l’environnement. L’élaboration et la mise en œuvre de toute politique publique se doit désormais d’intégrer les enjeux environnementaux. Pour chacun des six axes définis au niveau national (lutte contre le changement climatique, adaptation au changement climatique, gestion durable des ressources en eau, transition vers une économie circulaire et prévention des risques, prévention de la pollution, préservation de la biodiversité et gestion durable des espaces naturels, agricoles et forestiers), une méthode d’évaluation des dépenses budgétaires est établie pour mesurer l’impact favorable, défavorable ou neutre sur l’environnement. Mais la complexité de nos sociétés modernes conduit à un partage des politiques publiques entre acteurs publics et privés aux logiques d’action et intérêts propres. La dimension internationale (ONU, OCDE) et régionale (Union européenne) de la problématique du changement climatique invite les Etats à privilégier une approche territorialisée de leurs politiques publiques. Les collectivités territoriales et en particulier les régions françaises intègrent davantage depuis les « loi Maptam » de 2014 et la « loi Notre » de 2015 » cette problématique à travers leur Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET). Ce dernier couvre désormais depuis 2015 un territoire géographique élargi . L’expérimentation du budget vert régional concerne l’axe climat (méthodologie I4CE/Collectivités appliquée aux axes atténuation et adaptation au changement climatique) et l’axe biodiversité (CDC-Biodiversité méthodologie appliquée à l’axe préservation de la biodiversité et gestion durable des espaces naturels). Ainsi les régions Bretagne, Grand Est et Occitanie expérimentent depuis février 2022 le budget vert axé Climat et d’autres régions plutôt l’axe Biodiversité (les régions Bourgogne Franche-Comté et Nouvelle-Aquitaine entre octobre 2021 et juin 2022.). Bien que sur le plan des sciences naturelles on ne peut en réalité séparer climat et biodiversité, il s’agit malgré tout d’appréhender ce nouveau budget vert des régions expérimentatrices et éventuellement aussi celui des autres collectivités (communes, EPCI, départements) s’inscrivant dans ces politiques régionales afin de relever les enjeux budgétaires, comptables et fiscaux entourant cette méthodologie et dispositif d’évaluation verte des politiques locales de lutte contre le changement climatique et/ou en faveur de la biodiversité. Pour ce faire, la méthodologie d’élaboration du budget vert de certaines régions sera détaillée pour mieux comprendre la méthodologie d’évaluation verte. Le pilotage des politiques régionales sous contrainte budgétaire verte a des implications sur l’organisation et le fonctionnement des services et du personnel concernés. Cet impact institutionnel des budgets verts doit aussi être évoqué pour d’autres collectivités (communes, EPCI, départements) car il détermine souvent la mise en œuvre effective et partant la consécration de l’existence d’un véritable budget vert régional et plus largement de budgets verts locaux. Quelles modalités techniques, financières, fiscales encadrent l’élaboration et l’évaluation de ces budgets verts locaux ? Quelles finalités, stratégique, territoriale, environnementale, symbolique poursuivent-ils ? C’est à de telles interrogations et à d’autres pouvant naître lors de communications, discussions, échanges lors de tables rondes que nourrira ce colloque en tentant d’apporter un éclairage ou d’ébaucher modestement quelques réponses.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04535755 , version 1 (07-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04535755 , version 1

Citer

Messaoud Saoudi. Les budgets verts locaux. Quelles modalités pour quelles finalités ?. G&FP - Gestion & finances publiques : la revue, 2024/1 (N° 7), pp 5-54, 2024, gestion et finances publiques La revue. ⟨hal-04535755⟩
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