Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2020
Valérie Savatte : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04533047
Soumis le : jeudi 4 avril 2024-16:43:46
Dernière modification le : samedi 6 avril 2024-03:21:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04533047 , version 1
Citer
Sylvie Moisdon-Chataigner. Un nouveau rapport sur "Les droits fondamentaux des majeurs protégés" : Rapport d’information de l’Assemblée nationale 26 juillet 2019 par C. Abadie et A. Pradié. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, n° 5, p. 43-44. ⟨hal-04533047⟩
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