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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2020

Un nouveau rapport sur "Les droits fondamentaux des majeurs protégés"

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04533047 , version 1 (04-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04533047 , version 1

Citer

Sylvie Moisdon-Chataigner. Un nouveau rapport sur "Les droits fondamentaux des majeurs protégés" : Rapport d’information de l’Assemblée nationale 26 juillet 2019 par C. Abadie et A. Pradié. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, n° 5, p. 43-44. ⟨hal-04533047⟩
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