Crédits aux consommateurs : effet de la mise en demeure. - obs. sous Cass. 1re civ., 31 août 2022, n° 21- 13.363, F-D
Résumé
Cette note porte sur l’efficacité de la mise en demeure, acte juridique unilatéral, et la durée de ses effets. La première chambre civile de la Cour de cassation précise que le simple silence, même prolongé, ne suffit pas à considérer qu’elle perd de son efficacité.