Crédits aux consommateurs : effet de la mise en demeure. - obs. sous Cass. 1re civ., 31 août 2022, n° 21- 13.363, F-D - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Crédits aux consommateurs : effet de la mise en demeure. - obs. sous Cass. 1re civ., 31 août 2022, n° 21- 13.363, F-D

Dan Mimoun

Résumé

Cette note porte sur l’efficacité de la mise en demeure, acte juridique unilatéral, et la durée de ses effets. La première chambre civile de la Cour de cassation précise que le simple silence, même prolongé, ne suffit pas à considérer qu’elle perd de son efficacité.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04531468 , version 1 (03-04-2024)

Licence

Copyright (Tous droits réservés)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04531468 , version 1

Citer

Dan Mimoun. Crédits aux consommateurs : effet de la mise en demeure. - obs. sous Cass. 1re civ., 31 août 2022, n° 21- 13.363, F-D. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n°25, pp.40-41. ⟨hal-04531468⟩
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