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Communication Dans Un Congrès Année : 2022

La portée juridique et fiscale de l’article 795 du CGI

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04527783 , version 1 (30-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04527783 , version 1

Citer

Jean-Raphael Pellas. La portée juridique et fiscale de l’article 795 du CGI. Colloque Transmettre les monuments historiques, ISP/CNRS; La demeure historique, Oct 2022, Université Paris Saclay, France. ⟨hal-04527783⟩
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