La mission intitulée « Direction de l’action du gouvernement » comprend les crédits budgétaires des services du Premier ministre (SPM) ainsi que les dépenses engagées par les organes rattachés aux SPM. Cette mission au sens de l’article 7 de la LOLF de 2001 modifiée se compose de trois programmes dont le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » doté de 709, 7 M€ de crédits de paiement sur un total de la mission de 860,3 M€ prévu en loi de finances pour 2021. Ce programme budgétaire est décliné en huit actions dont l’action 02 « Coordination de la sécurité et de la défense » qui représente près de 51% des dépenses de ce programme. Cette action 02 contient principalement les crédits du Secrétariat général à la défense et à la sécurité nationale (SGDSN) en particulier les crédits relevant des fonds spéciaux ou « fonds secrets » versés en espèces et destinés aux opérations secrètes des services de la sécurité nationale (Direction générale de la sécurité intérieure ou DGSI et Direction générale des services extérieurs ou DGSE). Selon un rapport parlementaire du 8 octobre 2020, « pour conduire ses missions, le SGDSN s’appuie sur trois directions opérationnelles : – la direction de la protection et de la sécurité de l’État (PSE), assurant la gestion des crises sur le territoire national ; – la direction des affaires internationales stratégiques et technologiques (AIST), chargée de suivre les évolutions géostratégiques et les crises à l’étranger ; – l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), compétente en matière de protection des systèmes d’information. Par ailleurs, le Groupement interministériel de contrôle (GIC), service à compétence nationale, est adossé au SGDSN. Il est notamment chargé de centraliser les demandes d’autorisation de mise en oeuvre des techniques de renseignement émises par les services, et les soumet au Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ». On se limitera à l’étude des crédits des fonds spéciaux au regard de la règle budgétaire de spécialité et au régime spécial de contrôle budgétaire de ces « fonds secrets ».