Le droit des sociétés au secours du droit des entreprises en difficulté
Résumé
Pour mettre en œuvre les mesures de restructuration financière prévues par le plan de redressement arrêté par le tribunal, la réalisation d’un coup d’accordéon ne nécessite pas l’autorisation préalable des porteurs d’obligations convertibles. L’opposition à cette opération ne relève pas des dispositifs anti-obstruction du droit des entreprises en difficulté mais peut être rattrapée par le recours à la théorie de l’abus de minorité.