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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2024

Le droit des sociétés au secours du droit des entreprises en difficulté

Résumé

Pour mettre en œuvre les mesures de restructuration financière prévues par le plan de redressement arrêté par le tribunal, la réalisation d’un coup d’accordéon ne nécessite pas l’autorisation préalable des porteurs d’obligations convertibles. L’opposition à cette opération ne relève pas des dispositifs anti-obstruction du droit des entreprises en difficulté mais peut être rattrapée par le recours à la théorie de l’abus de minorité.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04526558 , version 1 (29-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04526558 , version 1

Citer

Thibaut Duchesne. Le droit des sociétés au secours du droit des entreprises en difficulté. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2024, 2, pp.9. ⟨hal-04526558⟩
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