Lorsque la résolution d'un plan de redressement résiste à la liquidation ! (sous Cass. com., 14 juin 2023, no 21-21540, F–D) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2023

Lorsque la résolution d'un plan de redressement résiste à la liquidation ! (sous Cass. com., 14 juin 2023, no 21-21540, F–D)

Hélène Poujade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052065
  • IdRef : 223396699
Centre de droit des affaires

Résumé

Le tribunal ne peut pas prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire concomitante du débiteur sans caractériser son état de cessation des paiements.

Domaines

Droit

Service Publications DSR-SCD-UT1C  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04519731

Soumis le : lundi 25 mars 2024-12:14:37

Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-03:11:10

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04519731 , version 1 (25-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04519731 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Lorsque la résolution d'un plan de redressement résiste à la liquidation ! (sous Cass. com., 14 juin 2023, no 21-21540, F–D). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2023, n°6, pp.18. ⟨hal-04519731⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More