Lorsque la résolution d'un plan de redressement résiste à la liquidation ! (sous Cass. com., 14 juin 2023, no 21-21540, F–D) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2023

Lorsque la résolution d'un plan de redressement résiste à la liquidation ! (sous Cass. com., 14 juin 2023, no 21-21540, F–D)

Hélène Poujade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052065
  • IdRef : 223396699

Résumé

Le tribunal ne peut pas prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire concomitante du débiteur sans caractériser son état de cessation des paiements.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04519731 , version 1 (25-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04519731 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Lorsque la résolution d'un plan de redressement résiste à la liquidation ! (sous Cass. com., 14 juin 2023, no 21-21540, F–D). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2023, n°6, pp.18. ⟨hal-04519731⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More