Faute détachable des fonctions - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2021

Faute détachable des fonctions

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514336 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514336 , version 1

Citer

Hélène Durand. Faute détachable des fonctions : Commentaire Cass. com. 4 nov. 2020, n° 18-19.747. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2021, n°3, p. 14. ⟨hal-04514336⟩

Collections

UNIV-PERP CDED-YS
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More